TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 juillet 2024 et le  30 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Efang, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler la décision du 23 mai 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’orientation vers un établissement ou service de réadaptation professionnelle ;  
 
2°) d’enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de procéder à un nouvel examen de sa demande « dans le sens d’une orientation vers un établissement ou service de réadaptation professionnelle » ;  
 
3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de  1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
  
Il soutient que :  
- la décision est insuffisamment motivée ;  
- la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.  
 
M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code du travail  
- le code de justice administrative.  
  
  
 
Considérant ce qui suit : 
1. 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ». 
2. 
Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ». Et aux termes de l’article R. 772-7 du même code : « Les dispositions de l’article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l’ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article ». 
3. 
Lorsqu’il est saisi d’un recours formé contre les décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées statuant, en application des dispositions de l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, sur une demande d’orientation d’une personne à qui a été reconnue la qualité de travailleur handicapé, il appartient au juge administratif de se prononcer non sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais seulement sur les droits de la personne intéressée, en se plaçant à la date à laquelle il rend sa décision. 
4. 
Aux termes de l’article L. 5213-3 du code du travail : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. ». Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des  familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ». L’article R. 5213-9 du code du travail dispose : « L’éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par l'Etat, par une collectivité publique ou par un établissement public, et notamment les écoles de reconversion mentionnées par l'article D. 526 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; / 2° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par les organismes de sécurité sociale ; / 3° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle privés autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ; / 4° Les employeurs au titre d'actions d'éducation ou de rééducation professionnelle; / 5° Les centres collectifs ou d'entreprise agréés par le ministre chargé du travail ; / 6° Les organismes de formation au titre d'actions agréées en application de l'article L. 6341-4. ». Aux termes de l’article R. 5213-10 du même code : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est consultée sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur handicapé ». Aux termes de l’article R. 5213-12 de ce code : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donne également son avis sur la nature, les modalités et la durée de la réadaptation, rééducation ou formation professionnelle appropriée (…) ».  
5. 
 Il résulte de la combinaison des articles L. 5213-2, L. 5213-3, R. 5213-9,  R. 5213-10 et R. 5213-12 du code du travail que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à laquelle cet article R. 5213-12 confère la mission de se prononcer sur la réadaptation, rééducation ou formation professionnelle « appropriée », peut orienter toute personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé a été reconnue vers un centre de rééducation professionnelle, dès lors qu'elle estime que les chances de l’intéressé d'obtenir ou retrouver un emploi dans la profession à laquelle il a été antérieurement formé, sont devenues très limitées. Il lui appartient dans un second temps de définir, pour chaque personne à laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé, si une orientation vers un centre de rééducation professionnelle est l’orientation la mieux adaptée à son état de santé, en procédant à une évaluation de sa capacité de travail et de ses besoins en matière d’accompagnement, compte tenu de ses aptitudes et des contraintes ou restrictions inhérentes à son handicap, ainsi que de ses qualifications et expériences professionnelles. 
6. 
En premier lieu, si le requérant soutient que la décision litigieuse est insuffisamment motivée, il résulte de ce qui a été dit au point 3, qu’un tel moyen est inopérant.  
7. 
En second et dernier lieu, pour contester la décision du 23 mai 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’orientation vers un établissement ou service de réadaptation professionnelle, M. B... soutient qu’intégrer un ESRP lui permettrait « de trouver l’aide nécessaire à l’élaboration de son projet socio-professionnel en adéquation avec son projet de vie et valider par des mises en situation de travail caractéristiques de différentes catégories de métiers, dans le cadre de sa reconversion ». Toutefois, il ne verse au dossier aucune pièce, notamment d’ordre médical, de nature à remettre en cause l’appréciation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sur son orientation professionnelle, il ne précise pas par ailleurs son état de santé et ne soutient ni même n’allègue que ses chances d’obtenir ou de retrouver un emploi sont devenus très limitées. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B... qui ne comporte que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée.  
8. 
Le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B....  
 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
  
9. 
Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la présente requête, n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction présentées par le requérant doivent donc être rejetées. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
10. 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Bouches-du-Rhône, qui n’est, en tout état de cause, pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au département des Bouches-du-Rhône et à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône.  
  
  
Fait à Marseille, le 3 novembre 2025.  
  
  
Le président de la 9ème chambre, 
  
 
signé 
 
  
C. TUKOV 
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,