TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Reix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 août 2024 par lequel le préfet de la Dordogne a rejeté sa demande d'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français du 13 mai 2022 et de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour présentée le 25 octobre 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 922-4 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; () ".  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Dordogne. 
 Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. CABANNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,