TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, le 22 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Noël, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la date de consolidation de son état de santé en lien avec sa maladie professionnelle constatée le 2 février 2022 et d'évaluer les préjudices qu'elle subit, en lien direct la maladie professionnelle dont elle est victime. Il demande en outre que l'expert ait pour mission donne son avis sur l'existence de préjudice annexe et que les dépens soient réservés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ()". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Charente-Maritime, () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui demande la désignation d'un expert pour déterminer la date de consolidation de son état de santé et d'évaluer son préjudice, en lien avec sa maladie professionnelle reconnue imputable au service à compter du 2 février 2022, est fonctionnaire et affectée au sein de la mairie de Saint-Trojan les Bains en Charente-Maritime. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-12 du code de justice administrative citées au point précédent, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Poitiers. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à Mme A B.  
 Fait à Bordeaux, 5 novembre 2024 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,