TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M. B C A expose au tribunal un litige qui l'oppose la société SCP V. Carbonnier F de Deurwaerdere, étude de commissaires de justice.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2.  Dans sa requête M. C A porte devant le tribunal un litige qui l'oppose à la société SCP V. Carbonnier F de Deurwaerdere, une étude de commissaires de justice.   Toutefois, ce litige, qui oppose un particulier à une société privée ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu'il appartient au requérant de saisir. La requête de M. C A doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. 
 Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2024. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,