TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. B... A..., représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Isère a refusé d’enregistrer sa demande ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande, de réexaminer sa situation, de rappeler à ses agents les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui communiquer l’identité de l’agent de guichet qui a pris la décision attaquée ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
– le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
– la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
– le code de justice administrative ; 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».  
 
La préfète de l’Isère a décidé postérieurement à l’introduction de la requête, le 8 septembre 2025, de délivrer à M. A... le titre de séjour sollicité. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère d’instruire sa demande. 
 
Par ailleurs, le surplus des conclusions à fin d’injonction présentées par M. A... ne constitue pas la conséquence nécessaire de la satisfaction de ses conclusions principales. Elles ne sont ainsi assorties que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien et doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Enfin il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Terrasson, avocat de M. A..., en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et sur les conclusions à fin d’injonction tendant à ce que la préfète de l’Isère instruise le dossier de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Terrasson, avocat de M. A..., en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 3 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 6 mars 2026. 
 
 
      Le président de la 3ème chambre, 
  
  
  
  
  
B. Savouré 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.