TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Berdugo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile et a décidé qu'elle serait réacheminée vers la Côte d'Ivoire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'organiser dans les meilleurs délais et aux frais de l'Etat son retour en France ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence de sa situation est avérée s'agissant d'un refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, eu égard à la gravité et au caractère immédiat de l'atteinte à ses droits ; 
 - en procédant à son réacheminement dès le 27 février 2024, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 352-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, au droit à un recours effectif et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas démontrée ; 
 - il n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 25 mars 2024 en présence de Mme Migeon, greffière d'audience, Mme Dhiver a lu son rapport et entendu les observations de Me Berdugo, avocat de Mme A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 
 2. Par une décision du 26 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé à Mme A, ressortissante ivoirienne née le 10 août 1999, l'entrée en France au titre de l'asile et a décidé qu'elle serait réacheminée à destination de la Côte d'Ivoire. Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision et d'ordonner au ministre de l'intérieur de prendre toutes mesures utiles afin de permettre son retour en France aux frais de l'Etat. 
 3. Aux termes de l'article L. 352-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant leur notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la décision du ministre de l'intérieur du 26 février 2024 refusant à Mme A l'entrée en France au titre de l'asile a été notifiée le même jour à l'intéressée. Il est par ailleurs constant que cette décision a été exécutée dès le 27 février 2024, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article L. 352-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Alors qu'elle soutient qu'elle encourt des risques en Côte d'Ivoire, Mme A s'est trouvée, du fait de son éloignement, dans l'impossibilité de déposer un recours contre la décision du 26 février 2024. Ainsi, le réacheminement de Mme A vers la Côte d'Ivoire, exécuté en violation des dispositions de l'article L. 352-8, porte à son droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction et au droit d'asile une atteinte grave et immédiate à laquelle il doit être mis fin de manière urgente. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu seulement d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'organiser dans les meilleurs délais, aux frais de l'Etat, le retour de Mme A en France et, à son arrivée en zone d'attente, de réexaminer sa situation au regard de son entrée sur le territoire au titre de l'asile. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'organiser dans les meilleurs délais, aux frais de l'Etat, le retour de Mme A en France et, à son arrivée en zone d'attente, de réexaminer sa situation au regard de son entrée sur le territoire au titre de l'asile. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Paris, le 26 mars 2024.  
 La juge des référés, 
 M. DHIVER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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