TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, et un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Rouxel Secama, la société à responsabilité limitée (SARL) Concept Equipement et la SARL JMG, représentées par Me Job, doivent être regardées comme demandant au tribunal : 
 
1°) de condamner l’État à verser à la SARL Concept Equipement la somme de 56 792 euros, à la SARL JMG la somme de 240 511 euros et à la SAS Rouxel Secama la somme de 245 751 euros, en réparation des préjudices subis par elles ;   
 
2°) d’assortir ces indemnités des intérêts de retard à compter du 12 juillet 2024 et de leur capitalisation ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que :  
- la responsabilité de l’état est engagée du fait de l’illégalité fautive de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-25 du 20 janvier 2022 portant décision relative aux règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre (MA-RE), annulée par une décision du Conseil d’état n° 461073 du 17 octobre 2022 ;  
- la responsabilité de l’État « pourrait aussi être engagée sans faute » ; 
- les préjudices résultant de l’illégalité de la délibération précitée s’élèvent à 56 792 euros s’agissant de la SARL Concept Equipement, à 240 511 euros s’agissant de la SARL JMG et à 245 751 euros s’agissant de la SAS Rouxel Secama. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, la société E-Pango, représentée par la SELAS Foucaud Tchekhoff Pochet et Associés, présente des observations, non spontanées, au soutien des conclusions de SAS Rouxel Secama, de la SARL Concept Equipement et de la SARL JMG. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, la présidente de la CRE conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les conclusions sont mal dirigées. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
D’une part, pour justifier des préjudices qui auraient été causés par l’illégalité fautive de la délibération n° 2022-25 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 20 janvier 2022, laquelle leur a été révélée par la décision du Conseil d’État mentionnée ci-dessus, les sociétés requérantes soutiennent qu’au titre de la période couverte par la fourniture de secours, soit d’avril 2022 à mars 2023, le groupe Rouxel a acquitté auprès d’EDF la somme totale de 742 323,30 euros TTC (pièce n° 8) répartie de la façon suivante entre ses trois sociétés : 77 631,32 euros pour la SARL Concept Equipement, 328 762,63 euros pour la SARL JMG et 335 929,35 euros pour la SAS Rouxel Secama, soit une somme globale qui doit être évaluée, compte tenu d’ajustements à effectuer, à 597 158,58 euros HT. Se prévalant de cette circonstance, les sociétés requérantes estiment que l’État doit indemniser à hauteur de 56 792 euros la SARL Concept Equipement, à hauteur de 240 511 euros la SARL JMG et à hauteur de 245 751 euros la SAS Rouxel Secama. Toutefois, elles n’expliquent pas en quoi la délibération n° 2022-25 de la CRE du 20 janvier 2022 serait directement la cause de ces préjudices, alors que, selon les indications fournies par la requête, ceux-ci résultent au premier chef de la décision de résiliation d’un contrat prise par la société anonyme (SA) RTE ainsi que des conditions tarifaires de « l’offre de secours » proposée par la SA EDF. Par ailleurs, les sociétés requérantes ne justifient pas du quantum des préjudices dont elles font état. Ainsi, le moyen tiré de ce que la responsabilité de l’état serait engagée, pour les montants précités, à raison de l’illégalité de la délibération n° 2022-25 de la CRE du 20 janvier 2022 n’est manifestement pas assorti de faits susceptibles de venir à son soutien et ne peut manifestement pas être regardé comme étant assorti des précisions nécessaires permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il doit donc être écarté pour ce double motif. 
 
D’autre part, le moyen tiré de ce que la responsabilité de l’État serait engagée en l’absence même de faute, lequel est soulevé en des termes elliptiques, n’est pas assorti des précisions nécessaires pour que le tribunal en apprécie la portée et le bien-fondé. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la SARL Concept Equipement, de la SARL JMG et de la SAS Rouxel Secama est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Concept Equipement, à la SARL JMG et à la SAS Rouxel Secama, à la présidente de la Commission de régulation de l’énergie et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. 
 
Copie sera adressée à la société E-Pango. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 17 février 2026. 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
T. Jouno 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.