TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2024, Mme et M. B... et Jean-Luc C... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d’Aignes leur a délivré un certificat d’urbanisme déclarant non réalisable la construction d’une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section A n°251 et 256, situées lieu-dit La Mine. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, la commune d’Aignes, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par acte, enregistré le 30 octobre 2025, Mme et M. C... déclarent se désister purement et simplement de l’action qu’ils avaient introduite. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ». 
 
 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Par un acte, enregistré le 30 octobre 2025, Mme et M. C... ont déclaré se désister de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais d’instance : 
  
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune d’Aignes. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme et M. C.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Aignes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. B... et Jean-Luc C... et à la commune d’Aignes. 
 
 
 
Fait à Toulouse, le 7 novembre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. A... D... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,