TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistementCitée 1×
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2406576_20260408
- Date
- 8 avril 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 4 septembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Thabet, demande au tribunal 1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande d’admission au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour lui permettant de travailler, subsidiairement de réexaminer son dossier dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, M. B... se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ». Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Fait à Strasbourg, le 8 avril 2026. Le président de la 5e chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
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TA3831 mars 2026
DTA_2406576_20260331TA678 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2406576_20260408
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 avril 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2406576_20260408