TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, Mme A C demande au tribunal l'effacement de la sanction disciplinaire par laquelle la cheffe de l'établissement dans lequel son fils B est scolarisé en classe de troisième a exclu celui-ci pour une durée d'un jour.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. () ". 
 3. Mme C ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision administrative, mais demande à la cheffe de l'établissement dans lequel son fils est scolarisé, avec copie au tribunal, d'effacer du dossier scolaire de celui-ci la sanction d'exclusion pour une durée d'un jour qui lui a été infligée et dont elle conteste le motif. Dans ces conditions, sa requête doit être regardée comme un recours gracieux adressé à la cheffe de l'établissement scolaire. Or, il n'appartient qu'à la seule autorité administrative, auteur de l'acte en cause, de donner ou non satisfaction à un recours gracieux dirigé contre cet acte. Par suite, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions rappelées au point 1.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Fait à Rennes, le 21 novembre 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 E. Berthon 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2406587