TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, la société SCI LINES, représentée par Me Boutboul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 26 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de numérotage des points de livraison de neuf compteurs électriques au sein des locaux situés au 14 Avenue Roger Sémat à Saint-Denis (93200) ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer le certificat de numérotage demandé ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, la commune de Saint-Denis, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, la société SCI LINES, représentée par Me Boutboul, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, la société SCI LINES déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SCI LINES.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI LINES et à la commune de Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 10 avril 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 C. Deniel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.