TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, Mme A... B..., représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 7 mars 2024 dirigé contre la décision de retrait total de la prime de rénovation énergétique « MaPrimeRénov’ » du 2 février 2024 ; 
 
d’enjoindre, à titre principal, à la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat de verser la prime « MaPrimeRénov’ » accordée par la décision d’octroi du 20 septembre 2022 d’un montant de 16 000 euros, et, à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôler sur place, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
de mettre à la charge l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Hayoun, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
 
Fait à Lyon, le 27 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier