TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 décembre 2024

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{"autorisation": "Le tribunal rejette la demande d'autorisation, estimant que l'action envisag\u00e9e ne pr\u00e9sente pas un int\u00e9r\u00eat mat\u00e9riel suffisant pour la commune et n'a pas de chance de succ\u00e8s.", "motivation": "Il s'appuie sur la d\u00e9cision ant\u00e9rieure du 2 septembre 2024 et sur l'absence de preuve d'un d\u00e9tournement de fonds publics."}