TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2406620_20250114
- Date
- 14 janvier 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme C F, M. A B et Mme E G, représentés par Me Gilbert, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Nice a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, Mme F, M. B et Mme G déclarent se désister de leur requête n° 2406620. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, les requérants ont déclaré se désister de leur requête n° 2406620. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme F, M. B et Mme G du désistement de leur requête n° 2406620. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C F, M. A B et Mme E G. Fait à Nice, le 14 janvier 2025. La présidente du tribunal signé M. D La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière,
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TA0614 janvier 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
ORTA_2406620_20250114
Données disponibles
- Texte intégral