TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 février 2025
- ECLI
- ORTA_2406622_20250220
- Date
- 20 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet de versement de l'indemnité compensatrice pour congés non pris et de monétisation de son compte épargne temps ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne de procéder à la régularisation de sa situation administrative en procédant au versement des sommes dues dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Etienne à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, représenté par Me Walgenwitz, déclare accepter le désistement de Mme B de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne. Fait à Lyon, le 20 février 2025. La présidente, P. Dèche La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 février 2025
Référence
ORTA_2406622_20250220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel