TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée par mail le 15 novembre 2024 et régularisée le 27 novembre 2024, M. B A conteste le montant de l'avis de somme à payer émis par le maire de Montpellier à son encontre le 3 octobre 2024 pour un montant de 5 000 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, la commune de Montpellier conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir que l'avis de somme à payer émis le 3 octobre 2024 à l'encontre de M. A comportait une erreur sur le montant et a été annulé.  
 Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2024, M. A demande au tribunal une possibilité d'échelonner le paiement de la somme due sur plusieurs mois suite à l'émission d'un avis à payer la somme de 3 200 euros.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, la commune de Montpellier informe le tribunal de l'annulation de l'avis de somme à payer émis le 3 octobre 2024 à l'encontre de M. A pour erreur sur le montant de la somme due, et l'émission d'un nouvel avis de somme à payer pour un montant de 3 200 euros, dont le montant n'est pas contesté par le requérant. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de l'avis de somme à payer émis le 3 octobre 2024 par le maire de Montpellier sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu à statuer.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".  
 4. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, M. A demande au tribunal d'échelonner le paiement de la somme de 3 200 euros due à la commune de Montpellier. Cependant, de telles conclusions sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer un tel échelonnement.  
 ORDONNE: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 3 octobre 2024 par la commune de Montpellier.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montpellier, le 23 janvier 2025.   
 Le président, 
 J. Charvin  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 janvier 2025 
 La greffière, 
 A-L. Edwige