TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2406625_20241113
- Date
- 13 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant l'annulation de la décision en date du 17 septembre 2024 par laquelle le directeur régional des finance publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a refusé sa demande dérogatoire d'échelonnement relative à sa dette au titre de l'impôt sur le revenu 2023. Par un acte enregistré le 6 novembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Par une lettre enregistrée le 6 novembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de sa requête. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A. Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2024. Le président de la 3ème chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 novembre 2024
Référence
ORTA_2406625_20241113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel