TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2406626_20240402
- Date
- 2 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, la société La Détection Electrique Française, représentée par Me Aldigier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public de service de maintenance préventive et corrective du système de sécurité incendie de l'établissement public du Palais de la Porte Dorée ; 2°) de mettre à la charge l'établissement public du Palais de la Porte Dorée la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2024, la société La Détection Electrique Française déclare se désister purement et simplement de sa requête à la suite de la déclaration sans suite de la consultation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 mars 2024, la société La Détection Electrique Française déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société La Détection Electrique Française. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Détection Electrique Française, à l'établissement public du Palais de la Porte Dorée et à la société Cemis Système de Sécurité Incendie. Fait à Paris, le 2 avril 2024. La présidente de la 4e section, A. Seulin La République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2/4-1
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 avril 2024
Référence
ORTA_2406626_20240402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel