TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler le titre de recette émis à son encontre par la commune de Lyon le 24 mai 2024 en vue du versement de la somme de 21,28 euros au titre de la prise en charge de frais de restauration scolaire. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre  2024, le maire de Lyon demande au tribunal de constater que la requête de M. A... a perdu son objet ou, à défaut, de rejeter cette requête. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction, notamment du bordereau de situation établi par le service de gestion comptable de la ville de Lyon du 1er octobre 2024 produit au dossier, que le titre exécutoire en litige a été retiré par une décision du 19 septembre 2024. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A... ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Lyon. 
 
Fait à Lyon, le 2 janvier 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier