TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, M. A B porte devant le tribunal un litige qui l'oppose au président de l'association dénommée " Le groupement de défense sanitaire de la Gironde ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Par sa requête, M. B expose au tribunal qu'il est dans une situation financière très préoccupante en raison de difficultés rencontrées dans son exploitation agricole d'élevage de bovins, pour lesquelles il a demandé, en vain, à rencontrer le président de l'association dénommée " Le groupement de défense sanitaire de la Gironde ". Ce litige oppose deux personnes privées et ne met en cause aucune prérogative de puissance publique. Par suite, il n'appartient manifestement pas à la juridiction administrative d'en connaître. La requête doit donc être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 14 novembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne au ministre de la Justice, en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,