TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2406646 du 6 janvier 2025, le tribunal administratif a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M. B A dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard. 
 Ce jugement a été notifié aux parties le 6 janvier 2025. 
 Par des éléments d'information enregistrés le 15 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut qu'il a exécuté le jugement n°2406646 du 6 janvier 2025. 
 Il fait valoir que :  
 - M. A est hébergé depuis le 15 janvier 2025 dans la résidence hôtelière à vocation sociale MONTEMPO. 
 Le conseil de M. A, Me Demourant, auquel ces éléments d'information ont été communiqués a été invité le 15 janvier 2025 à présenter ses observations sur l'exécution de l'injonction prononcée dans le jugement n° 2406646 du 6 janvier 2025, dans le délai de  
 15 jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de la construction et de l'habitation ;  
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par le dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la durée de l'inexécution postérieurement au délai initialement fixé, moduler le décompte de l'astreinte voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de la liquider ". 
 2. Par un jugement n° 2406646 du 6 janvier 2025 notifié le même jour, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M. A dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, sous astreinte de 30 euros par jour de retard. Il résulte de l'instruction et notamment des écritures non contestées du préfet de la Haute-Garonne que M. A est accueilli depuis le 15 janvier 2025 dans l'une de ces structures.  Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme ayant exécuté l'injonction décidée par le jugement n° 2406646 du 6 janvier 2025. Et, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'exécution de l'injonction dans le délai fixé par le jugement, il n'y a pas lieu à titre définitif de liquider l'astreinte assortissant l'injonction d'héberger M. A. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 2406646 du 6 janvier 2025. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre chargée du logement. 
 - Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et à Me Elise Demourant. 
 Fait à Toulouse, le 3 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
             P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 00MP