TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024, M. C... A..., représenté par Me Mehammedia-Mohamed demande au tribunal administratif :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident ; ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.  
 
Par un courrier du 5 novembre 2025, M. A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. » 
 
M. A... a été invité, par un courrier du 5 novembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A... est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....    
 
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.