TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. C A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) des Hauts-de-France de prendre en compte, pour l'établissement de ses droits à retraite, les périodes de travail salarié qu'il a accompli au Royaume-Uni.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". En vertu de l'article L.142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ". La requête de M. A ayant trait à un litige l'opposant à la CARSAT des Hauts-de-France, organisme de gestion des retraites du régime général de la sécurité sociale, sa demande ressortit à la compétence exclusive du juge judiciaire en vertu des dispositions précitées du code de la sécurité sociale. Elle ne peut ainsi qu'être rejetée comme formée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Lille, le 1er juillet 2024. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 Y. B 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,