TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'ordonner le remboursement du règlement des titres irréguliers n° 2021-T-6240-1 et 2021-T-16371-1 pour la somme de 1 166,95 euros au titre de l'obligation alimentaire envers son père placé en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).  
 Il soutient qu'à ce jour il a réglé l'intégralité des sommes réclamées par la direction générale des finances publiques des Bouches-du-Rhône pour le département des Bouches-du-Rhône. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 
 2. Il résulte des pièces annexées à la requête de M. A que la somme de 1 166,95 euros qui lui est réclamée par les titres de recette dont il demande le remboursement correspond à l'application de l'obligation alimentaire mise à sa charge par la juridiction judiciaire pour participer à l'hébergement de son père en EHPAD. Le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier la légalité de ces titres de recette émis pour l'exécution de la décision du juge judiciaire ayant reconnu l'existence de cette obligation alimentaire et autorisé le département à la recouvrer auprès de l'intéressé.  
 3. Dès lors, il y a lieu, de rejeter la requête de M. A comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Marseille le 16 juillet 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme  
 p/o le greffier en chef, 
 le greffier.