TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme B D et M. A C, représentés par Me Bachelet, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur proposer, ainsi qu'à leurs trois enfants mineurs, un hébergement d'urgence sans délai et sous astreinte de 200 € par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 1 500 € à verser à leur conseil au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d'octroi de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le fondement du seul article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 en ce qui concerne l'urgence : 
 -  elle procède de ce qu'ils se trouvent sans solution d'hébergement alors que l'âge de leurs enfants les rend particulièrement vulnérables et que la vie à la rue les place, tous les cinq, en situation de danger et met en péril leur dignité, leur intégrité physique ainsi que leurs projets d'insertion ; 
 en ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - le refus d'hébergement d'urgence qui leur a été opposé à plusieurs reprises porte atteinte à leur droit à un tel hébergement, lequel est reconnu à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale par les articles L.345-2 et L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et qui constitue une liberté fondamentale ; la circonstance que leur dernier enfant ne soit âgé que de 22 mois les place en situation de vulnérabilité particulière ; 
 - par ce même refus, l'Etat porte atteinte de façon grave et manifeste à leur droit à la dignité et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en leur infligeant un traitement inhumain et dégradant ; la précarité de leur situation, l'incertitude dans laquelle ils se trouvent et l'absence totale de perspective d'amélioration génèrent des angoisses et un stress quotidien pour l'ensemble des membres de la famille et apparaissent incompatibles avec leurs besoins fondamentaux résultant de leur situation particulière qui révèle une détresse sociale forte, laquelle a été reconnue par le SIAO ; 
 - alors qu'ils sont en attente d'un logement social depuis le dépôt de leur demande en février 2024, un passage par l'hébergement d'urgence et l'accompagnement social prévu par les dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles leur permettrait de stabiliser leur situation ; 
 - alors que des places sont disponibles, aucun motif ne leur a été donné par le préfet pour leur refuser le bénéfice d'un hébergement d'urgence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée en l'absence de pathologie particulière d'un des membres de la famille, de la situation météorologique des jours à venir et de la circonstance que les requérants sont eux-mêmes à l'origine de la situation dans laquelle ils se trouvent puisqu'ils se sont maintenus au sein d'un squat sans effectuer de démarches en vue de trouver un logement ; en outre, leurs appels au 115 n'ont débuté que depuis peu ; 
 - l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est pas davantage caractérisée compte tenu de l'absence de situation de détresse médicale, psychique et sociale des intéressés, de la situation de saturation du dispositif d'hébergement d'urgence en Haute-Garonne et des nombreuses diligences accomplies par l'administration en faveur des requérants. 
 Une pièce, enregistrée le 4 novembre 2024, a été produite par le préfet de la Haute-Garonne sans toutefois donner lieu à communication.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Marie-Odile Meunier-Garner, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 novembre 2024 en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Meunier-Garner, juge des référés, 
 - et les observations de Me Bachelet, représentant Mme D et M. C, également présents à l'audience, qui confirment leurs écritures selon les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 2. En l'espèce, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme D et de M. C, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 4. D'autre part, l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Selon l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".  
 5. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme D et M. C, ressortissants arméniens, résident régulièrement en France, sous couvert de cartes de séjour temporaires valables jusqu'au 25 février 2025, accompagnés de leur trois enfants, tous mineurs, et dont la benjamine n'est âgée que de 22 mois. Alors que, depuis 2021, ils résidaient, bien qu'irrégulièrement, au sein d'une maison d'habitation située à Toulouse, ils ont été expulsés de ce logement le 24 octobre 2024, date depuis laquelle ils n'ont aucun hébergement malgré leurs appels répétés au 115. Si Mme D dispose d'un emploi au sein d'une boulangerie-pâtisserie, lequel lui procure des ressources mensuelles à hauteur de 1 500 €, ces seuls revenus ne permettent pas à la cellule familiale, composée de sept membres, d'accéder aisément à un logement locatif privé. Par ailleurs, alors qu'ils ont déposé en février 2024 une demande de logement social, aucune réponse ne leur a été apportée à ce jour. Enfin, ainsi que cela ressort, notamment, du rapport établi par le service intégré d'accueil et d'orientation établi le 25 octobre 2024, la mise à la rue des requérants et de leur enfants, vécue de façon très douloureuse par ceux-ci, conduit à préconiser une solution d'hébergement d'urgence afin de ne pas fragiliser le parcours scolaire des enfants ainsi que l'insertion professionnelle des requérants, alors que M. C vient de conclure un contrat à durée indéterminée dans le secteur du bâtiment. 
 7. Dans ces conditions, eu égard à la situation de détresse sociale des requérants et de leurs enfants, laquelle caractérise une situation d'urgence, et malgré les difficultés avérées pour l'Etat de satisfaire, en Haute-Garonne, à toutes les demandes d'hébergement d'urgence, le refus opposé aux requérants d'un tel hébergement constitue, de la part de l'Etat, une carence caractérisée et porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à cet hébergement d'urgence tel que prévu par les dispositions du code de l'action sociale et des familles citées au point 4. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge Mme D, M. et C et leurs trois enfants dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de 24 heures suivant la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : En outre, aux termes  des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, susvisée :  " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser au conseil des requérants, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Sur les dépens : 
 10. Aucun dépens n'ayant été exposé au cours de la présente instance, les conclusions de la requête présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme D et M. C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge Mme D, M. C et leurs trois enfants dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de 24 heures suivant la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Bachelet, avocate de Mme D et de M. C, une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi   n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à M. A C, à Me Bachelet et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 5 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 Marie-Odile Meunier-Garner 
     
 La greffière, 
 Pauline Tur        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,