TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. D C, représenté par Me Mazas, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", et subsidiairement une autorisation provisoire de séjour, et plus subsidiairement un laisser passer lui permettant de rejoindre Mayotte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, ainsi qu'à son droit de mener une vie privée et familiale normale, à son droit à la sureté et à son droit au travail ; 
 - la situation d'urgence est ainsi caractérisée dès lors qu'il est privé de ses droits fondamentaux, de ses ressources et qu'il risque de perdre son emploi ; 
 - il se trouve privé de tout document d'identité, lesquels lui ont été retirés alors qu'il embarquait pour Mayotte, ce qui fait obstacle à toute sortie du territoire, mais également à ce qu'il puisse justifier de son identité et de sa situation sur le territoire à l'occasion d'un contrôle et mène une vie privée et familiale normale ; 
 - cette situation est manifestement illégale alors que son droit au séjour est établi, puisqu'il est père d'un enfant français ; l'abrogation de ses documents d'identité aurait dû s'effectuer par la remise d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024 le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que sa situation résulte de son maintien irrégulier sur le territoire et de ce que le juge judiciaire a refusé de lui accorder un certificat de nationalité française ; 
 - par ailleurs, contrairement à ce qu'il soutient il n'établit pas avoir l'intention de s'installer à Mayotte ; 
 - la confiscation de ses documents résulte de ce qu'il n'a pas la nationalité française, de sorte qu'il n'a été porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ;  
 - s'il se prévaut de sa qualité de parent d'un enfant français, il ne réside pas avec lui et ne justifie pas d'une contribution régulière à son entretien et à son éducation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Constitution, et notamment son Préambule ; 
 - le code civil ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 22 novembre 2024 à 11 heures en présence de Mme Touzet, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Me Mazas, représentant M. C, qui confirme ses écritures ; en soulignant que la difficulté réside dans le fait qu'on ne lui a rien remis et notamment pas un titre de séjour ; que l'administration qui reconnait son erreur sur la délivrance de documents français, ne rapporte pas la preuve de la notification des courriers par lesquels il aurait été informé de l'obligation de restituer ses titres, ni de son inscription au fichier des personnes recherchées ; qu'il n'est pas davantage titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour ; qu'il veut seulement retourner à Mayotte ; que contrairement à ce qui est soutenu, il est normal qu'il n'ait pas sollicité un titre de séjour puisqu'il avait des documents d'identité français ; que la présente procédure a seulement pour objet d'obtenir une APS de six mois ; 
 - et les observations de M. A, représentant le préfet de l'Hérault ; qui confirme ses écritures en défense ; en insistant sur le fait que le requérant n'a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans les délais de sorte qu'il s'agit désormais d'une première demande ;  que par ailleurs ses demandes ne sont pas claires s'agissant de ses intentions ;  qu'il n'a pas d'inscription à l'université ; il n'est pas certain qu'il souhaite partir à Mayotte ; et qu'en tout état de cause, aucun titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour ne peut lui être délivrée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 heures 40.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".   
 3. Il est constant que le 12 juillet 2024, à l'aéroport de Montpellier, M.C s'est vu refuser l'embarquement et confisquer sa carte nationale d'identité française et son passeport français par les services de la police de l'air et des frontières. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qui résulte de cette confiscation en ordonnant au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", ou à tout le moins une autorisation provisoire de séjour ou un laisser passer lui permettant de se rendre à Mayotte.    
 4. Il résulte de l'instruction, que par une décision du 7 février 2022 le tribunal judiciaire de Montpellier, après avoir estimé que M. C ne remplissait pas la condition de résidence habituelle de l'article 21-7 du code civil, a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française. En conséquence de ce jugement, le préfet de l'Hérault, par un courrier recommandé, en date du 6 novembre 2023, a enjoint à M. C de se présenter au service " passeport " de la préfecture de ce département aux fins de restitution de sa carte nationale d'identité française et de son passeport français. L'intéressé n'ayant pas déféré à cette convocation il a fait l'objet par décision du 7 mars 2024 d'une inscription au fichier des personnes recherchées.  
 5. Le requérant qui ne conteste pas que le retrait de ses documents d'identité français soit légalement justifié, fait néanmoins valoir que les décisions mentionnées au point 4 ne lui ont pas été notifiées, et reproche à l'administration de ne pas l'avoir, en conséquence de cette confiscation et de l'erreur commise, placé dans la situation régulière qui était la sienne lors de la délivrance de ces documents, en lui accordant un titre de séjour vie privée et familiale.  
 6. Toutefois, à supposer que M. C puisse, dans les circonstances particulières de l'espèce, se prévaloir d'une atteinte grave et manifestement illégale portée à sa liberté d'aller et venir par la mesure de confiscation en litige, les mesures que le juge du référé saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative pourrait ordonner pour faire cesser cette atteinte, ne saurait en tout état de cause, compte tenu de son office et de la situation de M. C, consister en une injonction adressée au préfet de l'Hérault de lui délivrer, comme il le demande seulement,  un titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour ou un laisser-passer. 
 7. Il s'ensuit que les conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. De même par voie de conséquence que celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault.   
 Fait à Montpellier, le 22 novembre 2024. 
 Le juge des référés,                                       La greffière 
 V.B                                              C.Touzet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 novembre 2024 
 La greffière 
 C. Touzet