TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, la SARL Makkah, représentée par  
 Me Vicente, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer n° 2335 du 7 août 2024, émis par Montpellier Méditerranée Métropole, d'un montant de 200 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'avis de sommes à payer ; 
 3°) de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, Montpellier Méditerranée Métropole conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire en désistement enregistré le 28 février 2025, la SARL Makkah déclare se désister et maintenir ses conclusions tendant à la condamnation de Montpellier Méditerranée Métropole au versement de la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 28 février 2025, la SARL Makkah déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et de décharge. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder à la SARL Makkah la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées par la SARL Makkah. 
 Article 2 : Montpellier Méditerranée Métropole versera à la SARL Makkah la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Makkah et à Montpellier Méditerranée Métropole. 
 Fait à Montpellier, le 13 mars 2025. 
 Le président, 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 mars 2025, 
 La greffière, 
 A-L. Edwige