TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin 2024 et 21 août 2024, Mme A B, représentée par Me Fourdan, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du 14 janvier 2024 résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de carte de résident en qualité de membre de famille de réfugié ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident de dix ans portant la mention vie privée et familiale en qualité de membre de famille de réfugié, sous astreinte de  
 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une décision expresse, dans le délai d'un mois, et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 2 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Fourdan, avocate de Mme B, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision  
 12 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Le désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de  
 Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que  
 Me Fourdan, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Fourdan d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Fourdan, avocate de Mme B, une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Chloé Fourdan et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lille, le 31 janvier 2025. 
                                              
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,