TA69Tribunal Administratif de LyonRejet
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2406681_20250326
- Date
- 26 mars 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : I.- Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024 sous le n° 2406681, M. B A saisit le tribunal de la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône a rejeté sa demande de dérogation à la carte scolaire en vue d'une affectation de son fils au collège H. Barbusse (Vaulx-en-Velin) pour l'année scolaire 2024-2025. II.- Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024 sous le n° 2406682, M. B A saisit le tribunal de la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône a rejeté sa demande de dérogation à la carte scolaire en vue d'une affectation de son fils au collège H. Barbusse (Vaulx-en-Velin) pour l'année scolaire 2024-2025. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Sur la requête n° 2406682 : 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 8 juillet 2024 sous le n° 2406682 constitue en réalité un double de la requête précédemment adressée au tribunal par M. A et enregistrée le 5 juillet 2024 sous le n° 2406681. Dans ces conditions, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal. Sur la requête n° 2406681 : 3. M. A saisit le tribunal de la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône a rejeté son recours dirigé contre le refus opposé à sa demande tendant à ce qu'il soit dérogé à la carte scolaire en vue de l'inscription de son fils au collège H. Barbusse de Vaulx-en-Velin. Toutefois, M. A ne présente pas de conclusions et se borne à produire une copie de cette décision et divers documents relatifs à la situation et à la scolarisation de son fils précédemment adressés à l'autorité administrative, sans soumettre au tribunal les conclusions ou les faits et moyens précis permettant de déterminer l'objet de son recours. Par suite, la requête de M. A n'est pas recevable et doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2406682 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La requête n° 2406681 de M. A est rejetée. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Lyon. Fait à Lyon, le 26 mars 2025. Le président de la 3ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier 2-240668
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6926 mars 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 26 mars 2025
Référence
ORTA_2406681_20250326
Données disponibles
- Texte intégral