TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, Mme A B saisit le tribunal d'une lettre du 21 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'informe qu'un titre de perception d'un montant de 5 240,50 euros a été émis à son encontre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".  
 2. La lettre du 21 septembre 2023 qui informe Mme B qu'un titre de perception d'un montant de 5 240,50 euros a été émis à son encontre et qu'elle recevrait prochainement, par courrier et à son domicile, un titre de perception de ce montant qui sera recouvré par le comptable du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, constitue une mesure préparatoire de ce titre qui n'est pas susceptible de recours. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Toulouse, le 12 novembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,