TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 2406463 rendue le 28 octobre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension et à l'annulation de l'ordonnance n° 2406330 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse.  
 Par un mémoire distinct et un mémoire rectificatif, enregistrés les 9 et 12 novembre 2024, M. B A demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". L'article L. 523-1 de ce code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ". Et aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation ". 
 2. La requête présentée par M. A tend à l'annulation d'une ordonnance du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En application des dispositions précitées, et ainsi que l'indique la lettre de notification de l'ordonnance, une telle demande relève de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a lieu, par suite, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 15 novembre 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 I. CARTHE MAZERES 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,