TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2024 et le 2 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Vence a prescrit la mise en sécurité du terrain en cours de construction situé au 783 avenue des templiers à Vence (parcelles cadastrées section AX n° 350 et n° 351) ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Vence la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, la commune de Vence, représentée par Me Szepetowski, conclut au non-lieu à statuer.  
 
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, M. B... A... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 5ème chambre du tribunal et dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative ». 
 
2. Par un mémoire du 26 mars 2026, M. B... A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la commune de Vence.   
 
 
 
 
Fait à Nice, le 7 avril 2026. 
 
 
               La magistrate désignée, 
signé 
M. C... 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Le Greffier en Chef, 
Ou par délégation la greffière,