TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M. A, représenté par             Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de sa mission d'aide juridictionnelle en cas d'admission à l'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet, à lui verser directement. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
  1.    D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2.    D'autre part, aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
    3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par courrier du président de la formation de jugement du 13 septembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le conseil de M. A, à qui ce courrier a été transmis par voie dématérialisée le               13 septembre 2024 et dont il est réputé en avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition le même jour, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, n'a pas fait parvenir au tribunal une confirmation du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti ni même à ce jour. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de la requête de M. A en application du 1° de l'article R. 222-1 du même code. 
 O R D O N N E:  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Goeau-Brissonnière et au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 15 novembre 2024. 
 La présidente de la 6ème section, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 No 2406701/6-1