TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Gathelier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer son l'hébergement ainsi que celui de ses trois enfants sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance, et ce, sous peine d'astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son Conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Simon, vice-présidente, pour statuer sur les référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 juillet 2024, en présence de Mme Ben Hammouda, greffière, a été entendu le rapport de Mme Simon, juge des référés.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de la requérante, il y a lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur le non-lieu : 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a attribué à la requérante un hébergement d'urgence, un contrat de séjour ayant été signé le 8 juillet 2024 entre l'association " accueil de jour et nuit " et la requérante afin de lui assurer un logement et de mettre en œuvre un accompagnement social pour une durée de 3 mois. Dès lors, les conclusions de l'intéressée aux fins d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la requérante présentée sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de Mme B.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 18 juillet 2024.  
 La juge des référés, 
 Signé 
 F. SimonLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,