TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13et 16 novembre 2024, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que M. A... s’est vu délivrer par le préfet de Seine-Saint-Denis une carte de séjour pluriannuelle valable du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Il ressort du mémoire en défense du 6 janvier 2026 du préfet d’Ille-et-Vilaine que M. A... s’est vu délivrer par le préfet de Seine-Saint-Denis une carte de séjour pluriannuelle valable du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027 ce qui est confirmé par l’extraction du fichier national des étrangers (FNE) produite par le préfet d’Ille-et-Vilaine. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation formées par M. A... sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer de la requête de M. A.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
 
Fait à Rennes, le 8 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
P. Le Roux 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.