TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2024 et le 30 avril 2025, la société anonyme (SA) SGS France, représentée par Me Maheust et Me Nicolas, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer le remboursement d’un montant complémentaire de crédit d’impôt recherche de 251 216,99 euros au titre de l’année 2019 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 16 décembre 2024 et le 21 août 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu’il soit fait droit à la requête de la SA SGS France à hauteur de 249 831 euros. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la SA SGS France déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
 
 
Par mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la SA SGS France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA SGS France. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme SGS France et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 14 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
N. Le Broussois 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,