TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a retiré l'attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; 
 3°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, ou s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, à tout le moins, un récépissé constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour, dans l'attente de l'instruction de celle-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 5°) d'enjoindre à titre subsidiaire au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer dans un délai de 15 jours une attestation de demande d'asile à compter de la notification du jugement ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par ordonnance du 11 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 
 6 novembre 2024 à 12 heures. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu des conclusions de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il a décidé, par un arrêté du 11 octobre 2024, de retirer l'acte attaqué. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, M. B maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :" Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer l'admission provisoire.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Bas-Rhin a retiré l'acte attaqué. Les conclusions à fin d'annulation de la requête ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. Par voie de conséquence, il n'y a pas non plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au prononcé d'une mesure d'injonction et de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 4. M. B est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle provisoire. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros hors taxe à verser à Me Snoeckx, avocate de M. B au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Snoeckx renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 ORDONNE : 
 Article 1 :  M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B à fin d'annulation, de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement et d'injonction. 
 Article 3 :   L'Etat versera la somme de 800 (huit cents) euros hors taxe à Me Snoeckx, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que M. B soit admis définitivement à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Snoeckx renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 :  Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Snoeckx et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg le 22 novembre 2024. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 J.-B. Sibileau 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,