TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée 22 mai 2024, M. C... A..., représenté par Me Walther demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour temporaire mention « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ; à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés pour sa défense en application de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.  
 
Par un mémoire du 24 février 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
Postérieurement à l’introduction de sa requête, par un mémoire reçu le 24 février 2026, M. A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Fait à Montreuil, le 22 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 11e chambre, 
 
 
 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.