TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. et Mme C et D A B, représentés par la Selarl Kovalex I, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Lamballe- Armor a accordé un permis de construire à la SAS Plati constructions pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré 173 ZB 33 et situé 3 impasse des Pigouliers à Planguenoual, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lamballe-Armor la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, la SAS Plati constructions, représentée par Me Lusteau, conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune de Lamballe-Armor a, par un arrêté du 14 avril 2025, retiré l'arrêté litigieux du 23 mai 2024, à la demande du pétitionnaire.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, mais non communiqué, la commune de Lamballe-Armor représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2502282 du juge des référés du 22 avril 2025 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, M. et Mme A B se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A B.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et D A B, à la commune de Lamballe-Armor et à la SAS Plati constructions.  
 Fait à Rennes, le 18 juin 2025. 
          Le magistrat désigné, 
 Signé 
              F. Terras 
               
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.