TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, l'association Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées (ATMP), représentée par Me Barrère, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre toutes les mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées à la liberté fondamentale consacrée à l'article 1er de la charte de l'environnement, notamment solliciter de la société SNCF Réseau le dépôt d'une demande d'autorisation d'abattage d'arbres alignés au sens des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 350-3 du code de l'environnement et interdire tous travaux de coupes et abattages d'arbres alignés le long du linéaire du canal latéral, entre le point GPS Latitude : 43.743501 - Longitude : 1.366235 et le point GPS Latitude: 43.713205 Longitude : 1.384884, à compter du 9 novembre 2024 et  jusqu'à l'édiction de la décision du préfet à intervenir sur la demande de la société SNCF Réseau d'autorisation d'abattage des arbres considérés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société SNCF Réseau une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - compte tenu de l'atteinte à l'environnement générée par les travaux d'abattage contestés, elle a, au regard des intérêts qu'elle défend, et qui sont fixés à l'article 2 de ses statuts, intérêt à agir ; en outre, elle dispose d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, lequel a été renouvelé le 18 mars 2024 ; 
 en ce qui concerne l'urgence : 
 - elle a eu connaissance, le 31 octobre 2024, de ce que l'abattage imminent d'un alignement d'arbres situé entre Saint-Jory et Lespinasse, le long du chemin de halage non aménagé bordant le canal latéral de la Garonne, était prévu entre le 9 et le 11 novembre 2024, sans qu'aucune autorisation en ce sens n'ait été délivrée au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement ; non seulement le préfet n'a pas démenti cette information mais qui plus est des travaux de déblayage autour des arbres ont déjà été réalisés et l'abattage de quelques arbres a débuté dès le 31 octobre 2024 ; la preuve de l'imminence des travaux d'abattage s'en trouve rapportée ; 
 en ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - l'abattage de l'alignement d'arbres sans autorisation porte atteinte au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé proclamé par l'article 1er de la Charte de l'environnement et qui présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;  
 - cette atteinte est grave compte tenu du caractère irréversible des abattages projetés, de la circonstance que les alignements d'arbres bénéficient d'une protection spéciale dès lors que, ainsi que le rappellent les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, ils   constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et qu'aucune mesure de compensation n'est prévue ; en outre, ces abattages, lesquels portent sur un nombre d'arbres importants et sont anciens et en bon état écologique, induiront des conséquences néfastes, graves et nombreuses pour l'environnement ; 
 - cette atteinte est manifestement illégale dès lors qu'elle contrevient à l'article L. 350-3 du code de l'environnement, les arbres abattus, qui n'ont pas été identifiés au sein de l'étude d'impact, constituant un alignement d'arbres au sens de ces dispositions et aucune mesure de compensation n'étant prévue ; 
 - cette atteinte procède d'une carence du préfet lequel, bien qu'avisé de l'imminence des travaux d'abattage, n'a pas mis en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient du code de l'environnement, et notamment de son article L. 350-3, en enjoignant la société SNCF Réseau de déposer une demande de dérogation à l'interdiction d'abattage des alignements d'arbres ; en outre, et en tout état de cause, une telle dérogation ne saurait être accordée dès lors que ces abattages ne sont pas rendus nécessaires par le projet et que celle-ci, qui n'est pas intégrée à l'autorisation environnementale délivrée le 9 février 2024, n'a été pas été soumise à l'avis du conseil national de la protection de la nature et de l'autorité environnementale et n'a fait l'objet d'aucune enquête publique ; 
 - les mesures d'injonction sollicitées permettent de faire cesser cette atteinte.  
 Par mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la société SNCF Réseau conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire, au fond ainsi qu'à ce que, en tout état de cause, soit mise à la charge de l'association requérante une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - alors que l'article 14 des statuts de l'association requérante confère au conseil d'administration le pouvoir d'agir en justice au nom de celle-ci, son président ne justifie pas d'une habilitation dudit conseil lui donnant qualité pour agir dans le cadre de la présente instance ; 
 en ce qui concerne l'urgence : 
 - l'intérêt public qui s'attache à l'exécution immédiate des travaux s'oppose à ce que soient suspendus les travaux d'abattage des arbres considérés en raison des conséquences financières et calendaires qui résulteraient d'une telle suspension ; dans l'hypothèse où les travaux ne se dérouleraient pas durant le week-end du 9 au 11 novembre 2024, ceux-ci seraient nécessairement reportés à septembre 2025, ainsi que le prévoit l'article 26 de l'arrêté d'autorisation environnementale délivré par le préfet le 9 février 2024 ; des retards sur l'ensemble du chantier ainsi que, par suite, une mise en service différée d'un à deux ans, selon les secteurs, en résulteraient ; du fait de ces retards, un surcoût du projet " aménagements ferroviaires du Nord de Toulouse " (AFNT) de 150 millions d'euros ainsi qu'un surcoût total de 1,3 milliards d'euros à l'échelle du projet global " Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest " (GPSO) seront à déplorer ; en outre, des pénalités de retard pour les marchés d'abattage d'arbres seront appliqués à hauteur de 109,83 millions d'euros ; 
 - l'association requérante a créé la situation d'extrême urgence dont elle se prévaut dès lors que l'abattage des arbres considérés était prévu et mentionné dans le DDAE déposé par la société SNCF Réseau dès le 20 février 2023 et un communiqué de presse avertissant le public des travaux projetés le week-end du 9 au 11 novembre 2024 avait été publié le 24 octobre 2024 ; l'association requérante pouvait donc, dès le 26 juillet 2024, date d'enregistrement de sa requête en référé-suspension contre l'exécution de l'autorisation environnementale du 9 février 2024, faire valoir ses arguments relatifs à l'abattage des arbres considérés ; 
 en ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - les arbres qui doivent être abattus ne constituent pas une allée ou un alignement d'arbres au sens des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; les arbres situés au nord de l'écluse de Saint-Jory sont espacés de manière irrégulière et ne forment pas une séquence paysagère donnant une perception d'alignement ; en outre, dès lors que six arbres situés dans ce secteur sont susceptibles d'avoir été historiquement implantés dans cette zone, la société SNCF Réseau a, le 6 novembre 2024, porté à connaissance du préfet l'abattage de ces arbres comme étant susceptibles de constituer un alignement d'arbres au sens de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; le dossier de porter à connaissance comporte l'ensemble des éléments requis, notamment des vues paysagères et les mesures compensatoires associées, pour permettre au préfet d'apprécier la modification apportée, et, plus particulièrement, son caractère non substantiel au sens de l'article R. 181-46 dudit code ; en outre, aucun avis de l'autorité environnementale non plus que du conseil national de la protection de la nature n'était requis au titre de cet article R. 181-46 ; s'agissant des arbres qui se trouvent dans le secteur situé au sud de l'écluse de Saint-Jory, il s'agit d'arbres ayant poussé de manière naturelle et anarchique et ne résultent aucunement d'une plantation volontaire à des fins d'aménagement paysager ; leur rapprochement ne résulte que de l'espace contraint existant entre le canal et la voie ferré ; en outre, ces arbres ne font l'objet d'aucun entretien ; 
 - aucune carence ne saurait être reprochée au préfet de la Haute-Garonne, une visite des lieux ayant été faite par les services de la DDT dès le 4 novembre 2024 ; dès le lendemain, le préfet a adressé au porteur de projet un courrier l'informant des conclusions de cette visite et sollicitant, notamment, le dépôt d'un porter à connaissance au titre de six arbres inventoriés dans le secteur situé au nord de l'écluse de Saint-Jory.  
 Par mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme concluant, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 Il soutient que : 
 - le président de l'association requérante ne justifie pas d'une habilitation du conseil d'administration lui donnant qualité pour agir dans le cadre de la présente instance ; 
 - eu égard à l'objet de l'association requérante, lequel est trop large et imprécis, elle ne justifie pas d'un intérêt à agir ;  
 en ce qui concerne l'urgence : 
 - le caractère irréversible de l'abattage des arbres ne suffit pas à caractériser une situation d'extrême urgence ; en outre, les abattages d'arbres vont faire l'objet de mesures de compensation ;  
 - l'association requérante a contribué à créer la situation d'urgence dont elle se prévaut dès lors que l'abattage des arbres considérés était prévu au sein du dossier de demande d'autorisation environnementale dont l'association requérante a eu parfaitement connaissance dans le cadre des procédures de référé-suspension et au fond qu'elle a introduites à l'encontre l'autorisation environnementale qui a été délivrée le 9 février 2024 ; elle était ainsi en mesure de faire valoir ses griefs quant à l'abattage des arbres considérés dès le stade de son référé-suspension ;  
 - l'intérêt public s'attache à la réalisation des travaux contestés, lesquels ont été déclarés d'utilité publique par arrêté du 4 janvier 2016 ; l'abattage des arbres considérés est nécessaire à la réalisation du projet ; l'interdiction de cet abattage induirait un bouleversement dans le calendrier des travaux alors qu'il existe une forte intrication entre les différentes phases du projet ; il en résulterait un préjudice conséquent ; 
 en ce qui concerne l'utilité des mesures sollicitées : 
 - la mesure sollicitée tendant à suspendre les travaux contestés dans l'attente de la délivrance de l'autorisation requise ne présente aucune utilité compte tenu de l'arrêté préfectoral modificatif pris le 8 novembre 2024, à la suite du porter à connaissance du 6 novembre précédent, et qui autorise les abattages des arbres susceptibles de constituer un alignement ;   
 en ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - l'abattage de quelques arbres ne saurait porter atteinte à une liberté fondamentale ; 
 - les arbres qui seront abattus ne constituent pas un alignement d'arbres au sens de l'article L. 350-3du code de l'environnement ainsi que cela ressort des conclusions de la visite sur les lieux qui s'est tenue le 4 novembre 2024, à l'exception de six arbres à raison desquels un porter à connaissance a été déposé par le maître d'ouvrage le 6 novembre 2024 et un arrêté modificatif de l'autorisation environnementale initiale a été pris le 8 novembre 2024.  
 Des pièces complémentaires, lesquelles ont été communiquées à l'ensemble des parties, ont été produites le 8 novembre 2024 par l'association requérante ainsi que par la société SNCF Réseau. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; 
 -  le code de l'environnement, et notamment son article L. 350-3 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Marie-Odile Meunier-Garner, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 novembre 2024 en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Meunier-Garner, juge des référés ;  
 - les observations de Me Barrère et de Me Facelina-Tabard, représentant l'association Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, ainsi que celles de M. Jean Olivier, président de cette association ; l'association requérante confirme ses écritures selon les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que, en premier lieu, elle justifie d'une habilitation de son conseil d'administration donnant mandat à son président pour agir en justice dans le cadre de la présente instance, en deuxième lieu, l'autorisation environnementale initiale ne saurait être regardée comme valant autorisation au titre de l'article L. 350-3 du code de l'environnement pour abattre les arbres considérés, en troisième lieu, le dossier de demande d'autorisation ne comportait aucun élément technique relatif à la destruction de ces arbres, ni tentative d'évitement de ces arbres, ni mesures compensatoires et, en dernier lieu, l'autorisation environnementale modificative délivrée le 8 novembre 2024 ne saurait valoir régularisation dès lors que l'autorisation environnementale initiale a été obtenue par fraude, le dossier de demande dissimulant volontairement l'existence des alignements d'arbres considérés ;  
 -  les observations de MM. Renoux et Gautier, représentant le préfet de la Haute-Garonne qui conclut aux mêmes fins que ses écritures selon les mêmes motifs ; il soutient, en outre, qu'aucune fraude ne saurait être caractérisée dès lors que le dossier de demande mentionnait l'abattage des arbres considérés et que les six arbres alignés n'avaient, à l'origine, pas été identifiés en tant que tel en raison de la difficulté à les qualifier juridiquement, la législation sur la protection des alignements d'arbres étant, alors, nouvelle et insuffisamment précisée ;  
 - et les observations de Me Garancher, représentant la société SNCF Réseau qui conclut aux mêmes fins que ses écritures selon les mêmes motifs.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre du " Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest ", la société SNCF Réseau est, notamment, chargée de procéder à l'aménagement du réseau ferroviaire existant au nord de Toulouse, dite opération " AFNT ", laquelle a été déclarée d'utilité publique par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 4 janvier 2016. En outre, par arrêté du 9 février 2024, ce même préfet a, en vue de la réalisation de cette opération " AFNT ", et sur le fondement des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, accordé à la société SNCF Réseau une autorisation environnementale. Dans le cadre de la réalisation des travaux afférents à cette opération, la société SNCF Réseau a prévu de procéder, entre le 9 novembre 2024 et le 11 novembre suivant, à l'abattage d'arbres situés à proximité du canal latéral de la Garonne sur les communes de Saint-Jory et Lespinasse (31). Par la présente instance, l'association Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, arguant de ce que, alors que ces arbres constituent un alignement d'arbres au sens des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement,  leur abattage n'a pas été autorisé à ce titre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre toutes les mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées à la liberté fondamentale consacrée à l'article 1er de la charte de l'environnement, notamment, solliciter de la société SNCF Réseau le dépôt d'une demande d'autorisation d'abattage d'arbres alignés et interdire tous travaux de coupes et abattages de ces arbres à compter du 9 novembre 2024 et jusqu'à l'édiction éventuelle de la décision du préfet autorisant cet abattage.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures () ". L'intervention du juge des référés, saisi sur le fondement de ces dispositions, est subordonnée à la réunion de deux conditions tenant, d'une part, à une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge dans les plus brefs délais, et, d'autre part, à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 3. D'une part, s'agissant de la condition de l'urgence, il appartient à toute personne demandant au juge administratif d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Il revient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par cet article est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. 
 4. En l'espèce, si les opérations d'abattage d'arbres dont l'association requérante entend obtenir la suspension sont imminentes dès lors qu'elles doivent avoir lieu dès le 9 novembre 2024, il résulte toutefois de l'instruction, et plus particulièrement de la pièce D figurant au sein du dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par la société SNCF Réseau le 20 février 2023 ainsi que de l'annexe cartographique à cette pièce, que l'abattage de ces arbres, quand bien même ils n'étaient pas identifiés en tant qu'alignement d'arbres, était clairement mentionné au sein de ce dossier dont l'association requérante a eu connaissance dans le cadre de la requête en référé-suspension qu'elle avait introduite devant le présent tribunal le 26 juillet 2024 en vue d'obtenir la suspension de l'exécution de l'autorisation environnementale délivrée le 9 février 2024. Ainsi, et dès lors qu'elle disposait, dans le cadre de cette instance, de l'ensemble des éléments lui permettant d'avoir connaissance de l'abattage de ces arbres et d'en apprécier sa légalité, l'association requérante, en introduisant le présent référé à quelques jours du démarrage de ces travaux d'abattage, a créé la situation d'extrême urgence dont elle se prévaut. Il s'ensuit que l'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas caractérisée.  
 5. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. / Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit. / Toutefois, lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres ou que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures, les opérations mentionnées au deuxième alinéa sont subordonnées au dépôt d'une déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département. Ce dernier informe sans délai de ce dépôt le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné. / Par ailleurs, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser lesdites opérations lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation. Il l'informe également sans délai de ses conclusions. / La demande d'autorisation ou la déclaration comprend l'exposé des mesures d'évitement envisagées, le cas échéant, et des mesures de compensation des atteintes portées aux allées et aux alignements d'arbres que le pétitionnaire ou le déclarant s'engage à mettre en œuvre. Elle est assortie d'une étude phytosanitaire dès lors que l'atteinte à l'alignement d'arbres est envisagée en raison d'un risque sanitaire ou d'éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes ou des biens. Le représentant de l'Etat dans le département apprécie le caractère suffisant des mesures de compensation et, le cas échéant, l'étendue de l'atteinte aux biens. / En cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, la déclaration préalable n'est pas requise. Le représentant de l'Etat dans le département est informé sans délai des motifs justifiant le danger imminent et les mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d'arbres lui sont soumises pour approbation. Il peut assortir son approbation de prescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation. / La compensation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, se faire prioritairement à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. ".  
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et plus particulièrement des photographies versées à l'instance ainsi que du rapport de contrôle effectué par les services préfectoraux le 4 novembre 2024, que les arbres dont l'abattage est projeté sont espacés de manière irrégulière et ne forment pas une séquence paysagère donnant une perception d'alignement. Si, à la suite dudit contrôle, six arbres, situés dans le secteur qui se trouve au nord de l'écluse de Saint-Jory, ont, toutefois, été identifiés comme relevant d'un alignement d'arbres au sens de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, il résulte de l'instruction que le préfet de la Haute-Garonne a, dès le 5 novembre 2024, adressé à la société SNCF Réseau une lettre par laquelle il lui signalait l'absence d'autorisation d'abattage pour ces six arbres d'alignement. A la suite de ce courrier, ladite société a adressé au préfet un porter à connaissance en vue d'obtenir l'autorisation d'abattre ces arbres identifiés comme relevant d'un alignement. Par arrêté du 8 novembre 2024, le préfet a délivré un arrêté portant modification de l'autorisation environnementale du 9 février 2024 en vue d'autoriser l'abattage des arbres considérés et de définir les mesures compensatoires correspondantes. Si l'association requérante soutient que cet arrêté n'a pu régulariser l'autorisation initiale dès lors que celle-ci aurait été obtenue par fraude, le pétitionnaire ayant tenté de dissimuler l'alignement d'arbre considéré, il résulte de l'instruction que, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'abattage de ces arbres était clairement mentionné dans le dossier de demande d'autorisation déposé le 20 février 2023 au sein duquel figuraient également des photographies permettant d'apprécier l'état et la configuration des lieux. Dans ces conditions, l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, n'est pas davantage caractérisé. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. Les dispositions citées au point précédent font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la société SNCF Réseau, qui ne sont pas parties perdantes à l'instance, la somme que demande l'association requérante sur leur fondement. En revanche, il y a lieu, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de l'association Les Amis de la terre Midi-Pyrénées une somme de 1 000 € à verser à la société SNCF Réseau. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées est rejetée.  
 Article 2 : L'association Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées versera à la société SNCF Réseau une somme de 1 000 € (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention et à la société SNCF Réseau. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 8 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 M.O MEUNIER-GARNERLa greffière, 
 P. TUR  
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,