TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, la commune de Battenheim demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, a accordé à la société Vulcan Énergie France un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I. Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () -gites géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier à l'exclusion des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code () : 21° Les titres d'exploration de gîtes géothermiques prévus aux articles L. 124-2-3 et L. 124-3 du code minier, ainsi que ceux prévus à l'article L. 134-3 du même code ; () / III. Le tribunal administratif statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête. Si à l'issue de ce délai il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de dix mois () IV.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux décisions mentionnées au I prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026 ". 
 2. L'arrêté en litige, en date du 12 juillet 2024, accorde à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de gîtes géothermiques, dont il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes du mémoire technique présenté par la société Vulcan, qu'ils ne relèvent pas du régime des gîtes de minime importance. Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai de 10 mois sous peine de dessaisissement. La requête ayant été enregistrée le 10 septembre 2024, le délai de dix mois imparti au tribunal pour statuer est expiré. En application des dispositions citées au point 1, la requête doit donc être transmise à la cour administrative d'appel de Nancy. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2406747 est transmis à la cour administrative d'appel de Nancy. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Battenheim, à la société Vulcan Énergie France, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy. 
 Fait à Strasbourg, le 17 juillet 2025. 
 La présidente du tribunal 
 N. Tiger-Winterhalter 
 N°2406747