TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme A C, née B,   représentée par Me Oloumi, demande au tribunal : 
 - d'assurer l'exécution du jugement n° 2201925 du 30 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme C, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à venir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son avocat, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,               celui-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
    Mme A C, née B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2022. 
    Par une ordonnance du 6 décembre 2024, la présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'exécution du jugement du 30 janvier 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, Mme A C, née B, représentée par Me Oloumi, a déclaré se désister de sa requête tout en maintenant ses conclusions tendant au paiement des frais d'instance. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements  () ". 
 Sur le désistement partiel : 
 2. Par la présente requête, Mme A C, née B demandait initialement au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2201925 du tribunal administratif de Nice du 30 janvier 2024. Par mémoire en date du 4 décembre 2024, la requérante a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'exécution du jugement du 30 janvier 2024. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 3. La requérante a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, Me Oloumi, son avocat, peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que le conseil de Mme C, née B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au profit de Me Oloumi, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
   
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C, née B. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 800 (huit cents) euros à verser à Me Oloumi, avocat de Mme C, née B, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi        n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Oloumi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, née B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nice, le 3 janvier 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 F. PASCAL          
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.