TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 2.  Mme B justifiant avoir déposé le 9 novembre 2024 une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, par suite, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 4. En premier lieu, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. La mise en œuvre des pouvoirs particuliers prévus à l'article L. 521-2 est subordonnée à l'existence d'une situation impliquant, sous réserve que les autres conditions fixées à cet article soient remplies, qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 5.  Mme B, ressortissante togolaise née en 1990, est entrée en France en avril 2021 sous couvert d'un visa de long séjour valide jusqu'au 24 mars 2022. Une carte de séjour pluriannuelle lui a ensuite été délivrée en qualité de conjointe d'un ressortissant français, valable du 25 mars 2022 au 24 mars 2024. Le 12 janvier 2024, Mme B, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, demande qui a été clôturée en raison de son divorce prononcé le 29 septembre 2023. Le 18 avril 2024, elle a alors sollicité un changement de statut en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 17 juillet 2023 avec la société Capitaine A en qualité d'opératrice de production à temps plein. Par arrêté du 24 juin 2024, le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Cet arrêté a été annulé par jugement n°2404038 du tribunal du 2 octobre 2024, lequel a également enjoint au préfet du Morbihan de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B dans un délai d'un mois à compter de sa notification et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Una autorisation provisoire de séjour ne l'autorisant pas à travailler a été délivrée à Mme B le 14 octobre 2024 valable jusqu'au 15 janvier 2025.   
 6.  Pour justifier l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé l'autorisant à travailler, Mme B, qui justifie désormais de la régularité de son séjour en France, fait valoir qu'elle risque de perdre son emploi. Toutefois, elle ne verse aucun élément de nature à démontrer que son employeur aurait entamé à son encontre, de manière effective, concrète et imminente, une procédure de suspension ou de rupture de son contrat de travail. La circonstance invoquée par Mme B ne permet par suite pas de caractériser l'urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde remédiant à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 7.  D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de son article R. 921-1-1 : " La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai. / Dans le cas où le tribunal a, dans le jugement dont l'exécution est poursuivie, déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures d'exécution qu'il a prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai ". 
 8.  En l'espèce, la demande de Mme B tend par ailleurs à ce que le juge des référés enjoigne au préfet du Morbihan d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour en tant que salariée en exécution du jugement du tribunal n° 2404038 du 2 octobre 2024. De telles conclusions, qui entendent poursuivre l'exécution de ce jugement aux termes duquel le tribunal a annulé, ainsi qu'il a été dit, la décision du préfet du Morbihan du 24 juin 2024 refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour en qualité de salariée, lui faisant obligation de quitter le territoire et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de sa notification, relèvent des dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. Il appartient par suite à Mme B, si elle s'y croit fondée, de saisir le tribunal sur ce fondement, et non sur celui de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 9.  Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en ce compris ses conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 19 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2406751