TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 décembre 2024 et 3 juin 2025,           M. B A et autres demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Mougins a délivré le permis de construire n° PC 0060 8523 D0094 à la société Batigere Habitat. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 avril 2025 et 1er juillet 2025, la société anonyme Batigere Habitat, représentée par Me De Zolt, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoires, enregistrés les 1er et 3 juillet 2025, M. A et autres ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Par la présente requête, M. B A et autres demandaient initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Mougins a délivré le permis de construire n° PC 0060 8523 D0094 à la société Batigere Habitat. Par mémoires enregistrés les 1er et 3 juillet 2025, les requérants ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société anonyme Batigere Habitat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et autres.  
 Article 2 : Les conclusions de la société anonyme Batigere Habitat présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, en application des dispositions de l'article R.751-3 du code de justice administrative, à la commune de Mougins et à la société anonyme Batigere Habitat.  
 Fait à Nice, le 15 juillet 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
  F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
    La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière.