TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle le rectorat de l'académie de Toulouse a refusé de lui accorder les indemnités de frais de changement de résidence lors de son départ à la retraite, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. 
 Il soutient que :  
 - les motifs de refus de la décision attaquée ne sont pas fondés en droit ;  
 - tout au long de sa carrière, et à chacun de ses changements de postes à l'éducation nationale, il a toujours perçu des indemnités de changement de résidence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. En premier lieu, M. A se borne à soutenir que les motifs de refus qui lui sont opposés " ne sont pas fondés en droit ". Ce moyen, qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit, dès lors, être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 17 du décret du 28 mai 1990 : " Constitue un changement de résidence, au sens du présent décret, l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté. / Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est assimilé à un changement de résidence ; () / c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'agent ; () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que le logement occupé par M. A avait fait l'objet d'une convention d'occupation précaire et n'avait pas été concédé par nécessité absolue de service. Dans ces conditions, en dépit de la circonstance qu'il a bénéficié, au cours de sa carrière dans l'éducation nationale, d'indemnités de changement de résidence lorsqu'il était amené à changer de poste, son admission à la retraire le 1er janvier 2024 ne peut être assimilée à un changement de résidence au sens des dispositions de l'article 17 du décret du 10 mai 1990 précité. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui ne comporte qu'un moyen inopérant et qu'un moyen manifestement non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 21 janvier 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,