TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Pougeoise, demande au tribunal d’annuler la décision du 14 août 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte de résident, d’enjoindre à ce préfet de procéder au réexamen de sa demande, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
Il résulte de l’instruction que la carte de résident sollicitée par M. B..., valable du 27 septembre 2024 au 26 septembre 2034, lui a été délivrée par le préfet de la Moselle le 27 septembre 2024. Cette décision étant devenue définitive, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête, qui ont perdu leur objet en cours d’instance.  
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
 
 Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....  
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 12 mai 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre,  
 
 
 
 
P. Rees 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier