TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 juillet 2025

Vu        Vu la procédure suivante :  
   
   
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme D C B, épouse A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. 
 Elle soutient que le préfet a reconnu avoir fait une erreur en lui demandant de joindre des documents complémentaires à sa demande d'acquisition de la nationalité française.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que l'acte attaqué n'est pas susceptible de faire grief à la requérante ;  
 - les moyens développés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
   
   
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". 
 2. Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 
 3. Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 
 4. Mme A a déposé une demande en vue d'acquérir la nationalité française. Par un courrier du 16 septembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de classer sans suite sa demande. Ce courrier de classement sans suite ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il y a lieu, toutefois de préciser que la présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que la requérante adresse, si elle s'y croit fondée, une nouvelle demande d'accès à la nationalité française au préfet d'Ille-et-Vilaine, ou à tout préfet territorialement compétent. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A peut être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C B, épouse A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 28 juillet 2025. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 E. Berthon  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.