TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 juillet et le 1er décembre 2024, Mme B A demande au tribunal de condamner la commune de Chaponost de l'indemniser des heures de délégation effectuées durant ses arrêts maladies avec autorisation préalable de son médecin traitant. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 13 septembre et le 6 décembre 2024, la commune de Chaponost, représentée par Me Cottignies, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " 
 2. Mme A déclare, par un mémoire enregistré le 20 février 2025, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chaponost sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Chaponost.  
 Fait à Lyon, le 6 mars 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 P. Dèche 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,