TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 6 février 2024 refusant le paiement d'une subvention au titre de la prime de transition énergétique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision du 6 février 2025 postérieure à l'introduction de la requête de M. B, l'Agence nationale de l'habitat a agréé le recours administratif préalable du requérant et un dossier de régularisation MPR-2025-47760 a été créé. Une prime d'un montant de 4 000 euros lui a été accordée par notification rectificative d'octroi en date du 6 mars 2025. Cette décision a nécessairement eu pour effet de retirer la décision implicite attaquée. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Grenoble, le 15 avril 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du logement et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.