TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2406777_20250117
- Date
- 17 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, M. J M, Mme L M, M. I H, M. A K, Mme O D, M. C G, Mme F G, M. B E et Mme N E, représentés par Me Coque, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013010 23 N0019 en date du 17 mai 2024 par laquelle la commune de Barbentane a délivré à la SNC Urbat Grand Sud un permis de construire relatif à la réalisation d'un ensemble résidentiel de 20 maisons individuelles ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Barbentane une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 13 décembre 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. J M, Mme L M, M. I H, M. A K, Mme O D, M. C G, Mme F G, M. B E et Mme N E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J M, Mme L M, M. I H, M. A K, Mme O D, M. C G, Mme F G, M. B E et Mme N E, à la commune de Barbentane et à la SNC Urbat Grand Sud. Fait à Marseille, le 17 janvier 2025. Le président, Signé J.L. PECCHIOLI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 janvier 2025
Référence
ORTA_2406777_20250117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel